Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site permachink.fr par :

Fabrice Peltier – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Perma-Chink France
SIRET : 510 063 217 00044
Adresse : 78 Route des Crêts, 74540 Cusy, France
Téléphone : 07 66 84 57 80
E-mail : fabrice.peltier@permachink.fr

Perma-Chink France distribue notamment des produits destinés à l’entretien, au nettoyage, à la réparation, à l’étanchéité, à la finition et à la protection des constructions et surfaces en bois.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site permachink.fr.

1. Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Perma-Chink France et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur permachink.fr.

Le client peut prendre connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande.

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Les présentes CGV sont complétées, selon leur objet, par la Politique de retour et de remboursement, la Politique d’expédition, la Politique de confidentialité et les Conditions de service disponibles sur le site.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.

Perma-Chink France s’efforce de fournir des descriptions, photographies, informations techniques et illustrations aussi précises que possible.

Les photographies, nuanciers et représentations des produits sont toutefois présentés à titre indicatif. L’affichage des couleurs peut notamment varier selon les caractéristiques et les réglages de l’écran utilisé.

Les conditionnements, étiquettes ou présentations des produits peuvent également évoluer sans que cela ne modifie nécessairement leurs caractéristiques essentielles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement.

3. Produits techniques et précautions d’utilisation

Une partie des produits commercialisés par Perma-Chink France est constituée de produits techniques destinés notamment au nettoyage, au décapage, à la réparation, à la consolidation, à l’étanchéité, à la finition ou à la protection du bois.

Avant toute utilisation, le client doit prendre connaissance des informations, instructions, précautions d’emploi et, lorsqu’elles existent, des fiches techniques et fiches de données de sécurité applicables au produit concerné.

Les produits doivent être stockés, préparés, mélangés et appliqués conformément aux prescriptions applicables et dans des conditions compatibles avec leur utilisation.

Le client doit notamment tenir compte, lorsque ces éléments sont pertinents :

• de la nature et de l’état du support ;

• de son taux d’humidité ;

• de sa préparation ;

• des traitements ou produits précédemment appliqués ;

• des températures et conditions météorologiques ;

• des proportions de mélange ;

• des épaisseurs d’application ;

• des temps de séchage ;

• de la compatibilité entre les différents produits utilisés.

Le non-respect des instructions du fabricant, des conditions d’application, des dosages, des temps de séchage ou des règles de préparation du support peut affecter significativement le résultat et la durabilité du traitement.

Ces dispositions ne limitent en aucune manière les garanties légales applicables lorsqu’un défaut est imputable au produit lui-même.

4. Teintes, échantillons et aspect final

Les teintes présentées sur le site, notamment pour les lasures, finitions et mastics, sont données à titre indicatif.

Le résultat obtenu peut varier notamment en fonction de l’essence du bois, de sa teinte naturelle, de son âge, de son exposition, de sa porosité, de son état de surface, de sa préparation, des traitements ou finitions antérieurs et du nombre de couches appliquées.

L’affichage d’une teinte sur un écran ou sa représentation sur un nuancier ne permet pas de reproduire avec une exactitude absolue son apparence réelle une fois appliquée sur le bois.

Des échantillons de certaines lasures et finitions, notamment Lifeline Ultra-7 et Lifeline Interior, peuvent être envoyés sur simple demande, sous réserve de disponibilité.

Lorsque la teinte constitue un élément important du projet, Perma-Chink France recommande au client de demander un échantillon et de réaliser un essai préalable sur le bois destiné à recevoir le produit, ou sur une petite zone représentative et peu visible, avant de traiter l’ensemble de la surface.

Cet essai permet notamment d’apprécier la teinte dans les conditions réelles du projet et de tenir compte de l’essence, de l’état, de la préparation et de la porosité du bois.

Même après utilisation d’un échantillon, de légères variations peuvent exister entre le résultat de l’essai et celui obtenu sur l’ensemble du bâtiment en raison notamment des différences naturelles du bois, de son exposition, de son état ou de sa préparation.

Une différence de teinte ou d’aspect résultant exclusivement de la nature du support, de sa préparation ou des conditions normales d’application ne constitue pas, à elle seule, un défaut du produit.

5. Rendements, surfaces et quantités

Les rendements, surfaces couvertes, consommations et quantités indiqués sur le site sont des estimations établies notamment à partir des informations techniques communiquées par le fabricant.

La consommation réelle peut varier selon la nature du support, sa porosité, son état, sa préparation, la méthode d’application, l’épaisseur appliquée, le nombre de couches, la largeur et la profondeur des joints ou fissures et les conditions du chantier.

Il appartient au client de prévoir une quantité adaptée à son projet et, lorsque cela est nécessaire, une marge permettant de tenir compte des caractéristiques particulières du support.

Les estimations de rendement ou de consommation ne constituent pas une garantie de la quantité exacte nécessaire à la réalisation d’un chantier donné.

6. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de sa commande avant sa validation définitive.

Il lui appartient notamment de vérifier les références, teintes, conditionnements, quantités, coordonnées de facturation et adresse de livraison.

La commande devient définitive après sa validation et le traitement du paiement, sous réserve notamment de la disponibilité des produits et de l’absence d’erreur manifeste.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, Perma-Chink France en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, une nouvelle date de disponibilité, une solution alternative ou le remboursement du produit concerné.

7. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur permachink.fr au moment de la validation de la commande.

Ils sont indiqués en euros (€).

Perma-Chink France se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une modification postérieure à la validation d’une commande n’affecte pas le prix de cette commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le régime de TVA applicable est celui correspondant à la situation fiscale de Perma-Chink France et à la réglementation en vigueur au moment de la vente.

8. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande.

Le paiement est effectué au moyen des solutions sécurisées proposées sur le site.

Perma-Chink France peut suspendre ou annuler une commande en cas de refus du paiement, d’incident de paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

9. Livraison

Les modalités détaillées de livraison sont précisées dans la Politique d’expédition disponible sur permachink.fr.

Les commandes peuvent être expédiées depuis la France lorsque les produits sont disponibles en stock ou, pour certains produits non disponibles en France, directement depuis les États-Unis.

Lorsque des produits sont expédiés directement depuis les États-Unis vers le client, Perma-Chink France prend en charge les formalités et frais d’importation applicables à la commande, notamment la TVA à l’importation et, le cas échéant, les droits de douane, afin que le client n’ait pas de frais d’importation supplémentaires à régler à la livraison.

Une commande peut faire l’objet de plusieurs expéditions.

Les commandes volumineuses peuvent être expédiées sur palette et nécessiter des conditions particulières d’accès et de réception.

Le montant des frais de livraison est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.

Lorsque le transporteur est proposé par Perma-Chink France, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

10. Réception des produits

Le client est invité à vérifier l’état des colis, palettes et produits lors de leur réception.

En présence de dommages visibles, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de prendre des photographies du colis ou de la palette avant son ouverture ainsi que des produits concernés.

Tout produit manquant, endommagé, présentant une fuite ou ne correspondant pas à la commande doit être signalé dans les meilleurs délais à :

fabrice.peltier@permachink.fr

en indiquant le numéro de commande et en joignant des photographies permettant de constater le problème.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des dispositions légales applicables.

11. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Dans le cas d’une commande comportant plusieurs produits livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le consommateur doit informer Perma-Chink France de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.

Il peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur la boutique, du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à :

fabrice.peltier@permachink.fr

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner les produits.

12. Frais et conditions de retour

En cas de rétractation, les frais directs et l’organisation du retour sont à la charge du client.

Perma-Chink France ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée dans le cadre d’une simple rétractation.

Le client choisit le transporteur et doit utiliser un mode de transport adapté à la nature du produit.

Les produits doivent être correctement protégés et emballés afin d’éviter leur détérioration pendant le transport.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.

13. Dépréciation des produits retournés

Le consommateur est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Compte tenu de la nature des produits commercialisés par Perma-Chink France, l’ouverture, l’utilisation, l’application, le mélange ou la modification du conditionnement d’un produit peut entraîner une dépréciation importante.

Cela concerne notamment les produits liquides, nettoyants, décapants, lasures, finitions, mastics, résines, produits époxy ou produits composés de plusieurs composants.

Lorsque les manipulations effectuées vont au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit, la dépréciation qui en résulte peut être prise en compte dans le montant du remboursement.

Lorsque cette dépréciation rend le produit impropre à toute remise en vente, elle peut, selon les circonstances, correspondre à la valeur totale du produit.

Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsque le produit est défectueux ou non conforme.

14. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Perma-Chink France rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.

Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Perma-Chink France peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord contraire dans les conditions prévues par la réglementation.

15. Garanties légales

Les produits commercialisés par Perma-Chink France bénéficient des garanties légales obligatoires applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale du fabricant.

Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Perma-Chink France, en qualité de vendeur, répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les délais prévus par la réglementation applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, sans frais pour lui et dans les conditions prévues par celui-ci.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue suffisamment cet usage pour répondre aux conditions prévues par la loi.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter :

fabrice.peltier@permachink.fr

en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème rencontré.

16. Garanties commerciales du fabricant

Certains produits Perma-Chink peuvent faire l’objet de garanties commerciales proposées par Perma-Chink Systems, Inc. dans certains pays, pour certains produits et sous certaines conditions d’utilisation.

Ces garanties commerciales sont distinctes des garanties légales applicables à la vente.

Une garantie commerciale annoncée par Perma-Chink Systems, Inc. pour les États-Unis, le Canada ou tout autre territoire ne constitue pas automatiquement une garantie commerciale applicable aux produits vendus par Perma-Chink France dans l’Union européenne.

Une garantie commerciale du fabricant ne s’applique à une vente réalisée par Perma-Chink France que lorsque son existence, son étendue territoriale et ses conditions d’application prévoient expressément son application à la vente concernée.

Sauf indication expresse contraire figurant sur la fiche du produit ou dans un document de garantie remis au client, Perma-Chink France n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire venant s’ajouter aux garanties légales obligatoires.

Cette disposition ne limite ni ne supprime les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

17. Absence de garantie de résultat d’application ou de chantier

La conformité d’un produit ne constitue pas une garantie du résultat esthétique, technique ou de la durabilité d’un chantier lorsque ce résultat dépend de facteurs extérieurs au produit.

Perma-Chink France ne garantit donc pas le résultat d’une application ou d’un chantier lorsque celui-ci dépend notamment de l’état du support, de sa préparation, de son humidité, des traitements antérieurs, des conditions climatiques, de la méthode d’application ou du respect des instructions du fabricant.

En particulier, Perma-Chink France ne peut garantir :

• l’obtention d’une teinte strictement identique à celle affichée sur un écran ou un nuancier ;

• un rendement ou une consommation exactement identique aux estimations communiquées ;

• un résultat déterminé lorsque le support n’a pas été correctement préparé ;

• la compatibilité avec un produit ou traitement antérieur dont la nature n’est pas connue ou n’a pas été communiquée ;

• le résultat d’une application ne respectant pas les instructions, dosages, épaisseurs, températures ou temps de séchage applicables ;

• la tenue ou la durabilité d’un traitement lorsque les conditions nécessaires à son application ou à son entretien n’ont pas été respectées.

Cette absence de garantie de résultat ne s’applique pas lorsqu’un défaut du résultat est directement imputable à un défaut de conformité du produit ou à un manquement de Perma-Chink France à ses obligations légales.

18. Mauvaise utilisation des produits

Perma-Chink France ne peut être tenue responsable d’un dommage ou d’un résultat insatisfaisant lorsqu’il résulte exclusivement d’une utilisation incorrecte du produit ou d’une cause extérieure qui ne lui est pas imputable.

Sont notamment concernés :

• une préparation insuffisante ou inadéquate du support ;

• l’application sur un support incompatible ;

• le non-respect des instructions ou prescriptions techniques du fabricant ;

• un dosage ou un mélange incorrect ;

• l’utilisation d’un produit après modification ou contamination de son contenu ;

• une application dans des conditions de température ou d’humidité incompatibles avec les prescriptions ;

• le non-respect des temps de séchage ;

• l’application d’une quantité ou d’une épaisseur inadaptée ;

• l’utilisation conjointe de produits incompatibles ;

• une mauvaise conservation ou un stockage inadapté du produit après sa livraison ;

• une application ou une mise en œuvre incorrecte par le client, un artisan ou tout autre tiers.

Il appartient à la personne réalisant l’application de vérifier que les conditions du chantier permettent l’utilisation du produit conformément aux instructions applicables.

Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour objet ou pour effet d’exclure la responsabilité de Perma-Chink France lorsqu’un dommage résulte d’un défaut du produit ou d’un manquement qui lui est imputable.

19. Conseils, informations et assistance technique

Perma-Chink France peut fournir au client des informations, estimations ou conseils concernant le choix, la quantité ou l’utilisation des produits.

Ces informations sont établies à partir des données communiquées par le client et des caractéristiques connues du projet.

Elles ne peuvent tenir compte d’éléments qui n’ont pas été communiqués à Perma-Chink France ni remplacer l’examen matériel du support lorsque celui-ci est nécessaire.

Le client doit notamment signaler les informations susceptibles d’avoir une incidence sur le choix ou l’utilisation du produit : nature et état du support, humidité, traitements antérieurs, exposition, pathologies connues et conditions particulières du chantier.

Les conseils, recommandations, estimations de consommation ou indications de rendement fournis par Perma-Chink France ne constituent pas une garantie de résultat du chantier.

Sauf engagement exprès portant sur une prestation distincte, les conseils fournis dans le cadre de la vente des produits ne constituent pas une prestation de maîtrise d’œuvre, d’exécution de travaux ou une prise en charge de la réalisation du chantier.

Ces dispositions ne limitent pas la responsabilité de Perma-Chink France lorsqu’elle est engagée en vertu d’une disposition légale impérative.

20. Responsabilité

Perma-Chink France est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou une garantie légale qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Perma-Chink France ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;

• du non-respect des instructions applicables ;

• d’une intervention incorrecte du client ou d’un tiers ;

• d’une caractéristique du support qui n’est pas imputable au produit ;

• ou d’une circonstance extérieure qui ne lui est pas imputable.

Lorsque le dommage est imputable à plusieurs causes, la responsabilité de Perma-Chink France est appréciée conformément aux règles légales applicables.

21. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque l’événement est susceptible d’affecter significativement l’exécution du contrat.

Les droits dont bénéficie le consommateur en matière de livraison et de remboursement restent applicables conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.

22. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialitédisponible sur permachink.fr.

Le client peut y consulter les informations relatives notamment aux finalités du traitement, aux destinataires des données et à l’exercice de ses droits.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsqu’un consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, l’application du droit français ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.

En cas de litige, le client est invité à contacter Perma-Chink France afin de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

24. Modification des CGV

Perma-Chink France peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution réglementaire, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV n’affecte pas les conditions applicables aux commandes déjà conclues.

25. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :

Perma-Chink France
Fabrice Peltier – Entrepreneur individuel (EI)
78 Route des Crêts
74540 Cusy – France
Téléphone : 07 66 84 57 80
E-mail : fabrice.peltier@permachink.fr

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Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

Perma-Chink France
Fabrice Peltier – Entrepreneur individuel (EI)
78 Route des Crêts
74540 Cusy – France
E-mail : fabrice.peltier@permachink.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :

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